Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 62

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Article 62

Pour les systèmes mentionnés à l'article 61 (Réglementation des transports touristiques guidés), les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné conformément aux dispositions de l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Gestion des systèmes de transport touristique ou historique

Résumé. Le propriétaire d'un système de transport touristique ou historique gère les missions normalement confiées à l'autorité organisatrice, et un chef de file est désigné en cas de plusieurs exploitants.

Pour les systèmes mentionnés à l'article 61 (Réglementation des transports touristiques guidés), les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné conformément aux dispositions de l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance