En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025
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Approbation préfectorale des modifications de sécurité
Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé). La décision du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.