Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 70

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Article 70

Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé). La décision du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préfectorale des modifications de sécurité

Résumé. Les changements dans les règles de sécurité des transports guidés doivent être approuvés par le préfet, sauf s'ils suivent une modification majeure déjà autorisée.

Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé). La décision du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 33 : Modification du processus d'approbation des règlements de sécurité

En résumé. Le délai d'approbation des modifications du règlement de sécurité par le préfet passe de l'article 26 à l'article 63.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance