Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 63

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Article 63

La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Pour obtenir cette autorisation, le demandeur soumet au préfet les dossiers suivants :
1° Avant l'engagement des travaux de réalisation, le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 67 (Sécurité des systèmes de transport public). Lorsque la mise en place de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ne nécessite pas de travaux de construction ou de modifications substantielles, le demandeur est dispensé de soumettre ce dossier préliminaire au préfet ;
2° En vue de la mise en service, le dossier de sécurité mentionné à l'article 68 (Sécurité des systèmes de transport public), accompagné du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) et du plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 71 (Plan d'intervention et de sécurité pour les transports publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour les nouveaux systèmes de transport

Résumé. Pour mettre en service un nouveau système de transport public guidé, il faut une autorisation du préfet, obtenue en fournissant des dossiers de sécurité.

La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Pour obtenir cette autorisation, le demandeur soumet au préfet les dossiers suivants :
1° Avant l'engagement des travaux de réalisation, le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 67 (Sécurité des systèmes de transport public). Lorsque la mise en place de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ne nécessite pas de travaux de construction ou de modifications substantielles, le demandeur est dispensé de soumettre ce dossier préliminaire au préfet ;
2° En vue de la mise en service, le dossier de sécurité mentionné à l'article 68 (Sécurité des systèmes de transport public), accompagné du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 69 (Sécurité des transports touristiques : obligations des exploitants) et du plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 71 (Plan d'intervention et de sécurité pour les transports publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 28 : Modification des conditions d'autorisation pour les systèmes de transport public guidé

En résumé. La mise en service d'un système de transport public guidé nécessite désormais un plan d'intervention et de sécurité, tandis que le règlement de police n'est plus exigé.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance