Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile , Sct. Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen , Art. 1031-8, Art. 1031-9, Art. 1031-10, Art. 1031-11, Art. 1031-12, Art. 1031-13, Art. 1031-14, Art. 1031-15, Art. 1031-16, Art. 1031-17, Art. 1031-18, Art. 1031-19, Art. 1031-20, Art. 1031-21, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi , Art. 1031-22, Art. 1031-23

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Création d'une procédure de réexamen en matière civile

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure de réexamen des décisions de justice, avec des règles précises pour les demandes et les débats devant la Cour de cassation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile : Procédure de réexamen devant la Cour de cassationCode de procédure civileSct. Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen : Procédure de réexamen devant la Cour de cassationCode de procédure civileArt. 1031-8 : Procédure de demande en réexamen
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile , Sct. Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen , Art. 1031-8, Art. 1031-9, Art. 1031-10, Art. 1031-11, Art. 1031-12, Art. 1031-13, Art. 1031-14, Art. 1031-15, Art. 1031-16, Art. 1031-17, Art. 1031-18, Art. 1031-19, Art. 1031-20, Art. 1031-21, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi , Art. 1031-22, Art. 1031-23

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