Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Chapitre IV : Le réexamen en matière civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure de réexamen en matière civile

Résumé. La loi introduit une nouvelle procédure pour revoir les décisions de justice, avec des règles claires pour les demandes et les débats devant la Cour de cassation.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure de réexamen en matière civile

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure de réexamen des décisions de justice, avec des règles précises pour les demandes et les débats devant la Cour de cassation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile : Procédure de réexamen devant la Cour de cassationCode de procédure civileSct. Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen : Procédure de réexamen devant la Cour de cassationCode de procédure civileArt. 1031-8 : Procédure de demande en réexamen
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile , Sct. Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen , Art. 1031-8, Art. 1031-9, Art. 1031-10, Art. 1031-11, Art. 1031-12, Art. 1031-13, Art. 1031-14, Art. 1031-15, Art. 1031-16, Art. 1031-17, Art. 1031-18, Art. 1031-19, Art. 1031-20, Art. 1031-21, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi , Art. 1031-22, Art. 1031-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption des délais par la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle pour un recours devant la Cour de cassation ou une demande de réexamen interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 39 → Version 6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 39

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Chapitre IV : Le réexamen en matière civile
Article 4
Article 5