Code de procédure civile

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des affaires après réexamen

Résumé. Si la Cour de réexamen accepte une demande, l'affaire est traitée par l'Assemblée plénière et suit les mêmes règles qu'après une cassation.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Poursuite de la procédure devant l'Assemblée plénière

Résumé. Si la Cour de réexamen accepte une demande de réexamen, l'affaire est ensuite traitée par l'Assemblée plénière.

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Règles de procédure pour les juridictions de renvoi

Résumé. Quand une cour renvoie une affaire à un tribunal, elle suit les mêmes règles que celles après une cassation.

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

En vigueur depuis le lundi 15 mai 2017

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Article 1031-22
Article 1031-23