En vigueur depuis le 15 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite de la procédure devant l'Assemblée plénière
Résumé. Si la Cour de réexamen accepte une demande de réexamen, l'affaire est ensuite traitée par l'Assemblée plénière.
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
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