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Section 1

Procédure devant la cour de réexamen

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Article 1031-18

Communication de pièces par l'avocat du demandeur à la Cour de réexamen

Code de procédure civile

Article 1031-17

Article 1031-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un rapporteur par le président de la cour de réexamen

Résumé Après le dépôt des documents ou la fin des délais, le président nomme quelqu'un pour gérer l'affaire.

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.

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Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.