Code de procédure civile

Article 1031-17

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Article 1031-17

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Désignation du rapporteur par le président

Résumé. Le président de la cour de réexamen choisit un membre pour être rapporteur après les mémoires ou les délais.

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.

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Source : Légifrance