Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Article 7

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Article 7

Les articles 4 (Création d'une procédure de réexamen en matière civile) et 5 (Interruption des délais par la demande d'aide juridictionnelle) entrent en vigueur le 15 mai 2017.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Entrée en vigueur des articles sur le réexamen civil

Résumé. Les articles 4 et 5 sur le réexamen des décisions civiles entreront en vigueur le 15 mai 2017.

Les articles 4 (Création d'une procédure de réexamen en matière civile) et 5 (Interruption des délais par la demande d'aide juridictionnelle) entrent en vigueur le 15 mai 2017.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Source : Légifrance