Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption des délais par la demande d'aide juridictionnelle
Résumé. La demande d'aide juridictionnelle pour un recours devant la Cour de cassation ou une demande de réexamen interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 39 → Version 6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 39