Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 39

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Interruption des délais par la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle pour un recours devant la Cour de cassation ou une demande de réexamen interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 39 → Version 6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 39

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