Code de procédure civile

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réexamen devant la Cour de cassation

Résumé. La section explique comment demander un réexamen d'une décision de justice devant la Cour de cassation, en suivant des étapes précises et des délais stricts.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Procédure de demande en réexamen

Résumé. Pour demander un réexamen, il faut d'abord informer les autres parties des décisions concernées.

La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9 (Conditions pour demander un réexamen en matière civile).

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Conditions pour demander un réexamen en matière civile

Résumé. Pour demander un réexamen d'une décision de justice, il faut fournir des informations précises sur les parties impliquées, la décision contestée et une décision européenne si applicable.

La demande de réexamen contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile. Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ;

5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la décision civile mentionnée au 4°.

Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Procédure pour le dépôt d'une demande de réexamen

Résumé. Pour déposer une demande de réexamen à la Cour de cassation, il faut fournir autant d'exemplaires que de défendeurs plus deux.

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Notification du réexamen au défendeur

Résumé. Le greffier envoie une copie de la déclaration de réexamen au défendeur, qui doit engager un avocat s'il veut se défendre.

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Délai et contenu du mémoire pour une demande de réexamen

Résumé. Un demandeur a deux mois pour envoyer un mémoire à la cour de réexamen et le notifier aux autres parties, expliquant comment une violation des droits de l'homme lui a causé du tort.

A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la demande de réexamen. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Les moyens précisent en quoi la violation constatée de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par sa nature et sa gravité, entraîne, pour le demandeur, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 (Choix de la juridiction et renonciation à l'appel) de la même convention ne peut mettre un terme.

Le mémoire indique s'il est demandé le réexamen d'une décision civile définitive ou le seul réexamen d'un pourvoi.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Documents requis pour une demande de réexamen

Résumé. Pour demander un réexamen, il faut fournir des copies des décisions et de leur signification aux parties concernées.

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire :

1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 (Conditions pour demander un réexamen en matière civile) ;

2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 1031-18 (Demande de pièces par le conseiller rapporteur).

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Pièces à joindre pour une demande de réexamen

Résumé. Pour demander un réexamen d'une décision de justice, il faut joindre les preuves et les derniers documents échangés.

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour européenne des droits de l'homme. Lorsque la décision critiquée émane de la Cour de cassation, il joint également les dernières conclusions déposées devant la juridiction du fond.

Lorsque la demande en réexamen est formée par une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 452-2 du code de l'organisation judicaire, le demandeur doit joindre les pièces justificatives du lien d'alliance, de parenté et du droit successoral allégué.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Procédure de signification sans avocat dans un réexamen

Résumé. Si le défendeur n'a pas d'avocat, il est directement informé de la procédure et des délais pour répondre.

Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.

L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Délai de réponse pour le défendeur dans une procédure de réexamen

Résumé. Le défendeur a deux mois pour répondre à une demande de réexamen devant la Cour de cassation, en fournissant un mémoire signé par un avocat.

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Désignation du rapporteur par le président

Résumé. Le président de la cour de réexamen choisit un membre pour être rapporteur après les mémoires ou les délais.

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Demande de pièces par le conseiller rapporteur

Résumé. Un conseiller peut demander à l'avocat du demandeur de fournir des documents utiles pour étudier l'affaire.

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Déroulé des débats devant la Cour de réexamen

Résumé. L'article explique comment se déroulent les débats devant la Cour de réexamen, en suivant des règles spécifiques.

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016 (Publicité des débats et arrêts à la Cour de cassation), 1017 (Présentation du rapport oral à l'audience), 1018 (Audience à la Cour de cassation) et 1019 (Rôle du ministère public dans les décisions de la Cour de cassation).

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Signature et transmission de l'arrêt en matière civile

Résumé. L'arrêt de la cour de réexamen est signé par trois personnes et une copie est envoyée à la juridiction concernée.

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Prolongation des délais pour le réexamen en matière civile

Résumé. Les délais pour les procédures devant la Cour de réexamen sont prolongés selon les règles prévues pour les personnes résidant en outre-mer ou à l'étranger.

Les délais prévus aux articles 1031-12 (Délai et contenu du mémoire pour une demande de réexamen), 1031-13 (Documents requis pour une demande de réexamen) et 1031-16 (Délai de réponse pour le défendeur dans une procédure de réexamen) sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023 (Prolongation des délais pour les procédures à la Cour de cassation).

En vigueur depuis le lundi 15 mai 2017

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Article 1031-8
Article 1031-9
Article 1031-10
Article 1031-11
Article 1031-12
Article 1031-13
Article 1031-14
Article 1031-15
Article 1031-16
Article 1031-17
Article 1031-18
Article 1031-19
Article 1031-20
Article 1031-21