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Section 2

Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

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Article 973

Obligation de constituer un avocat devant la Cour de cassation et le Conseil d'État

Code de procédure civile

Article 1031-23

Article 1031-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et procédure devant la juridiction de renvoi après réexamen en matière civile

Résumé Après un réexamen, les règles pour renvoyer une affaire à une juridiction restent les mêmes qu'après une cassation.

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

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Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.