Code de procédure civile

Article 1031-23

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Article 1031-23

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Règles de procédure pour les juridictions de renvoi

Résumé. Quand une cour renvoie une affaire à un tribunal, elle suit les mêmes règles que celles après une cassation.

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

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