Code de procédure civile

Article 1031-10

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Article 1031-10

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Procédure pour le dépôt d'une demande de réexamen

Résumé. Pour déposer une demande de réexamen à la Cour de cassation, il faut fournir autant d'exemplaires que de défendeurs plus deux.

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

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