Article 1031-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de remise de la déclaration au greffe de la Cour de réexamen
Résumé La déclaration doit être déposée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus deux, et datée par le greffier.
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
1 version