Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R441-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0073 du 26 mars 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R441-1