Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R441-1

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Simplification de la composition des formations d'avis à la Cour de Cassation

Résumé. La réforme simplifie la composition des équipes de juges pour donner des avis à la Cour de Cassation en regroupant les formations en deux types généraux et en supprimant les distinctions précises entre matières.

A modifié les dispositions suivantes :

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