Code de procédure civile

Article 1031-16

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Article 1031-16

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Délai de réponse pour le défendeur dans une procédure de réexamen

Résumé. Le défendeur a deux mois pour répondre à une demande de réexamen devant la Cour de cassation, en fournissant un mémoire signé par un avocat.

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

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