Article 1031-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite de la procédure devant l'assemblée plénière en cas de réexamen
Résumé Si la demande est acceptée, le procès continue devant une assemblée plus importante.
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
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