Code de procédure civile

Article 1031-22

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Article 1031-22

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Poursuite de la procédure devant l'Assemblée plénière

Résumé. Si la Cour de réexamen accepte une demande de réexamen, l'affaire est ensuite traitée par l'Assemblée plénière.

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

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Source : Légifrance