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Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

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Réforme des procédures devant la Cour de cassation

Résumé. Ce décret réforme les procédures devant la Cour de cassation, notamment en permettant au président de demander des documents, en introduisant l'avis d'experts et en modifiant la composition des équipes de juges pour donner des avis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 12 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 24 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Décret n°2017-396 du 24 mars 2017
Chapitre Ier : La cassation sans renvoi
Chapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée
Chapitre III : La saisine pour avis
Chapitre IV : Le réexamen en matière civile
Chapitre V : Dispositions transitoires