En vigueur depuis le 15 mai 2017
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Prolongation des délais pour le réexamen en matière civile
Les délais prévus aux articles 1031-12 (Délai et contenu du mémoire pour une demande de réexamen), 1031-13 (Documents requis pour une demande de réexamen) et 1031-16 (Délai de réponse pour le défendeur dans une procédure de réexamen) sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023 (Prolongation des délais pour les procédures à la Cour de cassation).