Code de procédure civile

Article 1031-21

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Article 1031-21

Les délais prévus aux articles 1031-12 (Délai et contenu du mémoire pour une demande de réexamen), 1031-13 (Documents requis pour une demande de réexamen) et 1031-16 (Délai de réponse pour le défendeur dans une procédure de réexamen) sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023 (Prolongation des délais pour les procédures à la Cour de cassation).

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Prolongation des délais pour le réexamen en matière civile

Résumé. Les délais pour les procédures devant la Cour de réexamen sont prolongés selon les règles prévues pour les personnes résidant en outre-mer ou à l'étranger.

Les délais prévus aux articles 1031-12 (Délai et contenu du mémoire pour une demande de réexamen), 1031-13 (Documents requis pour une demande de réexamen) et 1031-16 (Délai de réponse pour le défendeur dans une procédure de réexamen) sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023 (Prolongation des délais pour les procédures à la Cour de cassation).

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Source : Légifrance