Code de procédure civile

Article 1031-8

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Article 1031-8

La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9 (Conditions pour demander un réexamen en matière civile).

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Procédure de demande en réexamen

Résumé. Pour demander un réexamen, il faut d'abord informer les autres parties des décisions concernées.

La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9 (Conditions pour demander un réexamen en matière civile).

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