Article 1031-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de la demande en réexamen devant la Cour de cassation
Résumé Pour demander un réexamen, il faut prévenir les défendeurs et ensuite faire une déclaration au greffe
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
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