En vigueur depuis le 15 mai 2017
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Procédure de demande en réexamen
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9 (Conditions pour demander un réexamen en matière civile).