En vigueur depuis le 15 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour une demande de réexamen
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire :
1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 (Conditions pour demander un réexamen en matière civile) ;
2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen.
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 1031-18 (Demande de pièces par le conseiller rapporteur).