Code de procédure civile

Article 1031-13

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Article 1031-13

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire :

1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 (Conditions pour demander un réexamen en matière civile) ;

2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 1031-18 (Demande de pièces par le conseiller rapporteur).

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Documents requis pour une demande de réexamen

Résumé. Pour demander un réexamen, il faut fournir des copies des décisions et de leur signification aux parties concernées.

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire :

1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 (Conditions pour demander un réexamen en matière civile) ;

2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 1031-18 (Demande de pièces par le conseiller rapporteur).

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