Article 1031-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et notification de l'arrêt de réexamen devant la Cour de cassation
Résumé La décision finale est signée par trois personnes et envoyée à la cour qui a décidé au début.
L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.
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