Code de procédure civile

Article 1031-20

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Article 1031-20

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Signature et transmission de l'arrêt en matière civile

Résumé. L'arrêt de la cour de réexamen est signé par trois personnes et une copie est envoyée à la juridiction concernée.

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.

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Source : Légifrance