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Désignation d'un rapporteur par le président de la cour de réexamen

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Procédure devant la cour de réexamen

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Conditions de déroulement des débats devant la Cour de réexamen en matière civile

Code de procédure civile

Article 1031-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de pièces par l'avocat du demandeur à la Cour de réexamen

Résumé Le conseiller peut demander à l'avocat du demandeur de lui fournir des documents importants dans un certain délai.

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

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Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.