Code de procédure civile

Article 1031-18

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Article 1031-18

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

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En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Demande de pièces par le conseiller rapporteur

Résumé. Un conseiller peut demander à l'avocat du demandeur de fournir des documents utiles pour étudier l'affaire.

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

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Source : Légifrance