En vigueur depuis le 15 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de pièces par le conseiller rapporteur
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.