Code de procédure civile
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de réexamen devant la Cour de cassation
Résumé. La section explique comment demander un réexamen d'une décision de justice devant la Cour de cassation, en suivant des étapes précises et des délais stricts.
En vigueur depuis le lundi 15 mai 2017
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi