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Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017

pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'exploitation des substances non énergétiques en mer

Résumé. Un décret de 2017 instaure une redevance pour l'exploitation des substances non énergétiques en mer, dont le montant varie selon la quantité extraite, l'impact environnemental et la distance par rapport à la côte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 (Redevance communale sur les minerais) et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) et l'article 311 A de son annexe II ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code minier, notamment son article L. 132-15-1 ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment le deuxième alinéa de son article 43 (Création d'un conseil national pour les littoraux) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment ses articles 1er (Définition des espaces maritimes français), 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français), 11 (Définition de la zone économique exclusive), 12 (Droits de la France en zone économique exclusive), 14 (Définition du plateau continental français) et 15 (Droits de la France sur le plateau continental) ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment ses articles 17 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 17 novembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre au 17 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création d'une redevance pour l'exploitation minière en mer

Résumé. Un décret de 2017 crée une redevance pour l'exploitation de substances non énergétiques en mer, dont le montant dépend de plusieurs facteurs comme la quantité extraite et l'impact environnemental.

La redevance instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier est dénommée « redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ».
Due, chaque année, à raison des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qu'ils exploitent, par les titulaires de concessions autres que de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, le montant de cette redevance est calculé selon les modalités fixées par les articles 2 (Calcul des redevances pour les substances minérales) à 11 (Calcul de la redevance pour les concessions maritimes) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Calcul de la redevance pour l'exploitation des substances minérales en mer

Résumé. Le montant de la redevance pour l'exploitation de substances minérales en mer est calculé en fonction de plusieurs facteurs comme la quantité extraite, l'impact environnemental et la distance par rapport à la côte.

I. - Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration, conformément à la formule : " R = Q* Tsub* Kiea * Kc* Kp * Kd* Kamp * Kmdc ",
où :

" R " est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;

" Q " correspond, pour une substance donnée, à la quantité extraite au cours de l'année civile écoulée à prendre en compte ; la détermination de cette quantité et l'unité dans laquelle elle doit être exprimée sont fixées par l'article 3 (Déclaration annuelle des exploitations minières) du présent décret ;

" Tsub " correspond, pour une substance ou une catégorie de substances donnée, au tarif de base applicable, calculé conformément à l'article 4 (Fixation des tarifs pour l'extraction de granulats marins et substances minières) du présent décret ;

" Kiea " représente le coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, calculé conformément à l'article 5 (Calcul du coefficient Kiea pour l'exploitation des ressources naturelles) du présent décret ;

" Kc " représente le coefficient de pondération tenant compte du continent au large duquel est situé le gisement exploité, calculé conformément à l'article 6 (Coefficient de calcul des gisements selon le continent) du présent décret ;

" Kp " représente le coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur, calculé conformément à l'article 7 (Calcul du coefficient Kp pour les concessions marines) du présent décret ;

" Kd " représente le coefficient de pondération tenant compte de la distance du gisement par rapport à la côte afin de favoriser l'éloignement des activités extractives, calculé conformément à l'article 8 (Calcul du coefficient Kd pour les concessions maritimes) du présent décret ;

" Kamp " représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées), calculé conformément à l'article 9 (Calcul du coefficient pour les concessions maritimes) du présent décret ;

" Kmdc " représente le coefficient de pondération tenant compte du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration correspondant à la contribution de l'exploitant à l'intérêt général s'attachant au recueil de données sur les sous-sols et les milieux marins, calculé conformément à l'article 10 (Calcul des réductions de dépenses pour les concessions minières) du présent décret.

II. - Lorsque le périmètre de la concession comporte plusieurs polygones, le montant de la redevance est égal à la somme des montants calculés par application de la formule prévue au I pour chacun des polygones, la valeur des termes " Q ", " Kp ", " Kd " et " Kamp " étant dans ce cas déterminée par polygone.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 29 août 2025

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Déclaration annuelle des exploitations minières

Résumé. Les exploitants de granulats marins ou de mines non énergétiques doivent déclarer annuellement les quantités extraites pour calculer la redevance due.

Pour que soit calculé le montant de la redevance mise à leur charge, les exploitants des concessions de granulats marins ou de substances de mines non énergétiques qui en sont redevables adressent, chaque année, avant le 1er mars, une déclaration aux directeurs des services chargés, respectivement, des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents.
Elle comporte tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance et fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année civile écoulée :
1° Pour les concessions de granulats marins, le volume net de granulats extraits, exprimé en mètres cubes. Le type de granulats est précisé par référence aux différentes familles de substances mentionnées par l'arrêté pris en application l'article 66 (Procédure pour les titres miniers) du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 (Règles pour l'exploitation minière en mer) relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;
2° Pour les concessions de mines non énergétiques, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage de chacun des métaux dont la taxation est prévue au II de l'article 1519 du code général des impôts (Redevance communale sur les minerais). Ces tonnages sont définis comme il est prescrit à l'article 311 A de l'annexe II au code général des impôts (Calcul de la redevance communale des mines) en matière de redevance communale des mines.
Ces données sont décomposées par concession. Si le périmètre de la concession comprend plusieurs polygones, elles sont également décomposées par polygone et précisent ceux d'entre eux qui sont intégralement situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 29 août 2025

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Fixation des tarifs de base pour l'exploitation minière

Résumé. L'article fixe les tarifs de base pour les granulats marins et les substances de mines non énergétiques, en se basant sur des arrêtés et des codes spécifiques.

Les tarifs de base applicables aux quantités déterminées conformément à l'article 3 (Déclaration annuelle des exploitations minières) du présent décret sont :

1° Pour les granulats marins, les tarifs minimums fixés par l'arrêté mentionné à l'article 66 (Procédure pour les titres miniers) du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 (Règles pour l'exploitation minière en mer) relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national (publié par l'INSEE) des travaux publics 06a (Grands dragages maritimes) du mois de septembre de l'année civile écoulée ;

2° Pour les substances de mines non énergétiques, les tarifs correspondant à la somme des tarifs des redevances départementale et communale des mines fixés pour l'année civile écoulée conformément aux articles 1519 (Redevance communale sur les minerais) et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Calcul des coefficients de majoration pour la redevance d'exploitation minière

Résumé. Le décret fixe les coefficients de majoration pour calculer la redevance d'exploitation des granulats marins et des substances de mines, en tenant compte de l'impact environnemental.

Le coefficient " Kiea " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession et de l'impact environnemental des techniques utilisées pour les exploiter, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :

TECHNIQUE MISE EN ŒUVRE Kiea
Drague fixe 1,25
Drague aspiratrice en marche Rejet des eaux par surverse 1,12
Rejet des eaux par déverse 1

2° Pour les substances de mines :

PREMIER TRAITEMENT DU MINERAI CONDUISANT À UN REJET D'EAU EN MER
contenant des particules de substances minérales
Kiea
Profondeur du point de rejet : Inférieure à 250 mètres 1,5
Supérieure ou égale à 250 mètres et inférieure à 500 mètres 1,25
Supérieure ou égale à 500 mètres 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Coefficient de pondération selon le continent pour les redevances minières

Résumé. Un coefficient de pondération est appliqué en fonction du continent où se trouve le gisement pour calculer la redevance d'exploitation des substances non énergétiques en mer.

Le coefficient " Kc " à appliquer est calculé, en fonction du continent au large duquel est situé le gisement, conformément au tableau suivant :

CONTINENT AU LARGE DUQUEL EST SITUÉ LE GISEMENT Kc
Europe 1
Amérique 1
Afrique 0,7
Océanie 0,7

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Calcul du coefficient Kp pour l'exploitation des substances minérales

Résumé. Le coefficient Kp est calculé en fonction de la profondeur des fonds marins et du type de substances exploitées pour ajuster les tarifs d'exploitation.

Le coefficient " Kp " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :

PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION Kp
Inférieure à 50 mètres 1
Supérieure ou égale à 50 mètres 0,88

2° Pour les substances de mines :

PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION Kp
Inférieure à 1 500 mètres 1
Supérieure ou égale à 1 500 mètres et inférieure à 3 000 mètres 0,88
Supérieure ou égale à 3 000 mètres 0,75

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Calcul d'un coefficient pour l'exploitation des ressources marines

Résumé. Un coefficient est calculé en fonction de la distance entre les eaux territoriales et le point le plus proche de la concession sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Le coefficient " Kd " à appliquer est égal à l'inverse de la racine carrée de 1 plus le quart de la distance entre la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qui en est le plus proche. Il correspond à la formule :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

" Dc ", exprimé en milles marins, correspond à la plus petite distance séparant la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qui en est le plus proche.

" Kd " est arrondi à la deuxième décimale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Calcul du coefficient de majoration pour les concessions maritimes

Résumé. Le coefficient de majoration pour les concessions maritimes dépend de la superficie des zones protégées qu'elles recouvrent.

I. - Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient " Kamp " à appliquer est égal à 1.

II. - Lorsque le périmètre de la concession recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule : " Kamp = 1 + (SCamp/Samp ) "

où :

" SCamp " correspond à la surface de la partie du ou des polygones de la concession située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;

" Samp " correspond à la plus grande surface marine protégée sur laquelle la concession a un impact.

III. - Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée, elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 29 août 2025

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Calcul du coefficient Kmdc pour les concessions

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient (Kmdc) en fonction des dépenses faites pendant l'exploration et le développement de concessions pour les granulats marins ou les substances de mines.

I. - Le coefficient " Kmdc " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :

MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT Kmdc
Inférieur à 250 000 euros 1
Supérieur ou égal à 250 000 euros et inférieur à 600 000 euros 0,94
Supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 1 million d'euros 0,88
Supérieur à 1 million d'euros 0,75

2° Pour les substances de mines :

MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT Kmdc
Inférieur à 5 millions d'euros 1
Supérieur ou égal à 5 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros 0,94
Supérieur ou égal à 20 millions d'euros et inférieur à 100 millions d'euros 0,88
Supérieur à 100 millions d'euros 0,75

II. - Le cumul des réductions obtenues par application de ce coefficient ne peut excéder le montant des dépenses consenties.

III. - La période d'exploration et de développement à prendre en compte correspond à la période de validité du permis exclusif de recherches qui a précédé la concession et, le cas échéant, de ses prolongations.

IV. - Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue au 8° de l'article 8 (Calcul du coefficient Kd pour les concessions maritimes) et à l'article 9 (Obligations des titulaires de permis de recherche minière) du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation minière en France) relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier consacré aux recherches souscrit en application de l'article 17 du même décret (Critères de sélection pour un permis minier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Calcul de la redevance pour les concessions maritimes

Résumé. Un décret explique comment calculer la redevance pour une concession qui couvre à la fois le domaine public maritime et le plateau continental ou la zone économique exclusive.

Lorsque la surface d'un polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, la somme mise à la charge du redevable au titre de la redevance instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier correspond, pour ce polygone, au montant de cette redevance calculé pour la totalité de sa surface diminué du montant de la redevance domaniale mise à sa charge à raison du même polygone.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Redevance partielle pour exploitation maritime

Résumé. Quand une zone d'exploitation maritime chevauche le domaine public et le plateau continental, seule la partie extraite de ce dernier est soumise à une redevance pour l'Office français de la biodiversité.

Lorsque la surface d'un ou de plusieurs polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, n'est affectée à l'Office français de la biodiversité que la part du produit de la redevance correspondant aux quantités extraites de la partie du ou des polygones située uniquement sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Utilisation de la redevance pour la biodiversité marine

Résumé. L'argent de la redevance pour l'exploitation des ressources marines va aider à protéger et restaurer la biodiversité des océans.

Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Date d'application des règles d'extraction

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux extractions à partir du 1er janvier de l'année suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017
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