Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017

Article 10

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Article 10

I. - Le coefficient " Kmdc " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :

MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT Kmdc
Inférieur à 250 000 euros 1
Supérieur ou égal à 250 000 euros et inférieur à 600 000 euros 0,94
Supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 1 million d'euros 0,88
Supérieur à 1 million d'euros 0,75

2° Pour les substances de mines :

MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT Kmdc
Inférieur à 5 millions d'euros 1
Supérieur ou égal à 5 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros 0,94
Supérieur ou égal à 20 millions d'euros et inférieur à 100 millions d'euros 0,88
Supérieur à 100 millions d'euros 0,75

II. - Le cumul des réductions obtenues par application de ce coefficient ne peut excéder le montant des dépenses consenties.

III. - La période d'exploration et de développement à prendre en compte correspond à la période de validité du permis exclusif de recherches qui a précédé la concession et, le cas échéant, de ses prolongations.

IV. - Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue au 8° de l'article 8 (Calcul du coefficient Kd pour les concessions maritimes) et à l'article 9 (Obligations des titulaires de permis de recherche minière) du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation minière en France) relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier consacré aux recherches souscrit en application de l'article 17 du même décret (Critères de sélection pour un permis minier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 29 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du coefficient Kmdc pour les concessions

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient (Kmdc) en fonction des dépenses faites pendant l'exploration et le développement de concessions pour les granulats marins ou les substances de mines.

I. - Le coefficient " Kmdc " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :

MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT Kmdc
Inférieur à 250 000 euros 1
Supérieur ou égal à 250 000 euros et inférieur à 600 000 euros 0,94
Supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 1 million d'euros 0,88
Supérieur à 1 million d'euros 0,75

2° Pour les substances de mines :

MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT Kmdc
Inférieur à 5 millions d'euros 1
Supérieur ou égal à 5 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros 0,94
Supérieur ou égal à 20 millions d'euros et inférieur à 100 millions d'euros 0,88
Supérieur à 100 millions d'euros 0,75

II. - Le cumul des réductions obtenues par application de ce coefficient ne peut excéder le montant des dépenses consenties.

III. - La période d'exploration et de développement à prendre en compte correspond à la période de validité du permis exclusif de recherches qui a précédé la concession et, le cas échéant, de ses prolongations.

IV. - Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue au 8° de l'article 8 (Calcul du coefficient Kd pour les concessions maritimes) et à l'article 9 (Obligations des titulaires de permis de recherche minière) du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation minière en France) relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier consacré aux recherches souscrit en application de l'article 17 du même décret (Critères de sélection pour un permis minier).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025

Modifié parDécret n°2025-851 du 27 août 2025art. 82 : Modification du coefficient Kmdc pour les concessions minières

En résumé. Les seuils de dépenses pour le calcul du coefficient Kmdc ont été ajustés, et les références aux articles du décret ont été mises à jour.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 28 août 2025

Source : Légifrance