Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017

Article 12

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Article 12

Lorsque la surface d'un ou de plusieurs polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, n'est affectée à l'Office français de la biodiversité que la part du produit de la redevance correspondant aux quantités extraites de la partie du ou des polygones située uniquement sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance partielle pour exploitation maritime

Résumé. Quand une zone d'exploitation maritime chevauche le domaine public et le plateau continental, seule la partie extraite de ce dernier est soumise à une redevance pour l'Office français de la biodiversité.

Lorsque la surface d'un ou de plusieurs polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, n'est affectée à l'Office français de la biodiversité que la part du produit de la redevance correspondant aux quantités extraites de la partie du ou des polygones située uniquement sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 8 (V) : Remplacement de l'AFB par l'OFB dans les décrets

En résumé. Le texte remplace l'Agence française pour la biodiversité par l'Office français de la biodiversité dans le cadre de la répartition des redevances d'extraction sur les zones maritimes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance