Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des règles d'extraction

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux extractions à partir du 1er janvier de l'année suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance