Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017

Article 1

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Article 1

La redevance instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier est dénommée « redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ».
Due, chaque année, à raison des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qu'ils exploitent, par les titulaires de concessions autres que de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, le montant de cette redevance est calculé selon les modalités fixées par les articles 2 (Calcul des redevances pour les substances minérales) à 11 (Calcul de la redevance pour les concessions maritimes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création d'une redevance pour l'exploitation minière en mer

Résumé. Un décret de 2017 crée une redevance pour l'exploitation de substances non énergétiques en mer, dont le montant dépend de plusieurs facteurs comme la quantité extraite et l'impact environnemental.

La redevance instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier est dénommée « redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ».
Due, chaque année, à raison des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qu'ils exploitent, par les titulaires de concessions autres que de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, le montant de cette redevance est calculé selon les modalités fixées par les articles 2 (Calcul des redevances pour les substances minérales) à 11 (Calcul de la redevance pour les concessions maritimes) du présent décret.

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