En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Calcul de la redevance pour l'exploitation des substances minérales en mer
I. - Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration, conformément à la formule : " R = Q* Tsub* Kiea * Kc* Kp * Kd* Kamp * Kmdc ",
où :
" R " est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;
" Q " correspond, pour une substance donnée, à la quantité extraite au cours de l'année civile écoulée à prendre en compte ; la détermination de cette quantité et l'unité dans laquelle elle doit être exprimée sont fixées par l'article 3 (Déclaration annuelle des exploitations minières) du présent décret ;
" Tsub " correspond, pour une substance ou une catégorie de substances donnée, au tarif de base applicable, calculé conformément à l'article 4 (Fixation des tarifs pour l'extraction de granulats marins et substances minières) du présent décret ;
" Kiea " représente le coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, calculé conformément à l'article 5 (Calcul du coefficient Kiea pour l'exploitation des ressources naturelles) du présent décret ;
" Kc " représente le coefficient de pondération tenant compte du continent au large duquel est situé le gisement exploité, calculé conformément à l'article 6 (Coefficient de calcul des gisements selon le continent) du présent décret ;
" Kp " représente le coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur, calculé conformément à l'article 7 (Calcul du coefficient Kp pour les concessions marines) du présent décret ;
" Kd " représente le coefficient de pondération tenant compte de la distance du gisement par rapport à la côte afin de favoriser l'éloignement des activités extractives, calculé conformément à l'article 8 (Calcul du coefficient Kd pour les concessions maritimes) du présent décret ;
" Kamp " représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées), calculé conformément à l'article 9 (Calcul du coefficient pour les concessions maritimes) du présent décret ;
" Kmdc " représente le coefficient de pondération tenant compte du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration correspondant à la contribution de l'exploitant à l'intérêt général s'attachant au recueil de données sur les sous-sols et les milieux marins, calculé conformément à l'article 10 (Calcul des réductions de dépenses pour les concessions minières) du présent décret.
II. - Lorsque le périmètre de la concession comporte plusieurs polygones, le montant de la redevance est égal à la somme des montants calculés par application de la formule prévue au I pour chacun des polygones, la valeur des termes " Q ", " Kp ", " Kd " et " Kamp " étant dans ce cas déterminée par polygone.