Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017

Article 2

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Article 2

I. - Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration, conformément à la formule : " R = Q* Tsub* Kiea * Kc* Kp * Kd* Kamp * Kmdc ",
où :

" R " est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;

" Q " correspond, pour une substance donnée, à la quantité extraite au cours de l'année civile écoulée à prendre en compte ; la détermination de cette quantité et l'unité dans laquelle elle doit être exprimée sont fixées par l'article 3 (Déclaration annuelle des exploitations minières) du présent décret ;

" Tsub " correspond, pour une substance ou une catégorie de substances donnée, au tarif de base applicable, calculé conformément à l'article 4 (Fixation des tarifs pour l'extraction de granulats marins et substances minières) du présent décret ;

" Kiea " représente le coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, calculé conformément à l'article 5 (Calcul du coefficient Kiea pour l'exploitation des ressources naturelles) du présent décret ;

" Kc " représente le coefficient de pondération tenant compte du continent au large duquel est situé le gisement exploité, calculé conformément à l'article 6 (Coefficient de calcul des gisements selon le continent) du présent décret ;

" Kp " représente le coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur, calculé conformément à l'article 7 (Calcul du coefficient Kp pour les concessions marines) du présent décret ;

" Kd " représente le coefficient de pondération tenant compte de la distance du gisement par rapport à la côte afin de favoriser l'éloignement des activités extractives, calculé conformément à l'article 8 (Calcul du coefficient Kd pour les concessions maritimes) du présent décret ;

" Kamp " représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées), calculé conformément à l'article 9 (Calcul du coefficient pour les concessions maritimes) du présent décret ;

" Kmdc " représente le coefficient de pondération tenant compte du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration correspondant à la contribution de l'exploitant à l'intérêt général s'attachant au recueil de données sur les sous-sols et les milieux marins, calculé conformément à l'article 10 (Calcul des réductions de dépenses pour les concessions minières) du présent décret.

II. - Lorsque le périmètre de la concession comporte plusieurs polygones, le montant de la redevance est égal à la somme des montants calculés par application de la formule prévue au I pour chacun des polygones, la valeur des termes " Q ", " Kp ", " Kd " et " Kamp " étant dans ce cas déterminée par polygone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Calcul de la redevance pour l'exploitation des substances minérales en mer

Résumé. Le montant de la redevance pour l'exploitation de substances minérales en mer est calculé en fonction de plusieurs facteurs comme la quantité extraite, l'impact environnemental et la distance par rapport à la côte.

I. - Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration, conformément à la formule : " R = Q* Tsub* Kiea * Kc* Kp * Kd* Kamp * Kmdc ",
où :

" R " est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;

" Q " correspond, pour une substance donnée, à la quantité extraite au cours de l'année civile écoulée à prendre en compte ; la détermination de cette quantité et l'unité dans laquelle elle doit être exprimée sont fixées par l'article 3 (Déclaration annuelle des exploitations minières) du présent décret ;

" Tsub " correspond, pour une substance ou une catégorie de substances donnée, au tarif de base applicable, calculé conformément à l'article 4 (Fixation des tarifs pour l'extraction de granulats marins et substances minières) du présent décret ;

" Kiea " représente le coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, calculé conformément à l'article 5 (Calcul du coefficient Kiea pour l'exploitation des ressources naturelles) du présent décret ;

" Kc " représente le coefficient de pondération tenant compte du continent au large duquel est situé le gisement exploité, calculé conformément à l'article 6 (Coefficient de calcul des gisements selon le continent) du présent décret ;

" Kp " représente le coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur, calculé conformément à l'article 7 (Calcul du coefficient Kp pour les concessions marines) du présent décret ;

" Kd " représente le coefficient de pondération tenant compte de la distance du gisement par rapport à la côte afin de favoriser l'éloignement des activités extractives, calculé conformément à l'article 8 (Calcul du coefficient Kd pour les concessions maritimes) du présent décret ;

" Kamp " représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées), calculé conformément à l'article 9 (Calcul du coefficient pour les concessions maritimes) du présent décret ;

" Kmdc " représente le coefficient de pondération tenant compte du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration correspondant à la contribution de l'exploitant à l'intérêt général s'attachant au recueil de données sur les sous-sols et les milieux marins, calculé conformément à l'article 10 (Calcul des réductions de dépenses pour les concessions minières) du présent décret.

II. - Lorsque le périmètre de la concession comporte plusieurs polygones, le montant de la redevance est égal à la somme des montants calculés par application de la formule prévue au I pour chacun des polygones, la valeur des termes " Q ", " Kp ", " Kd " et " Kamp " étant dans ce cas déterminée par polygone.

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