Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 8 (V)
Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019
Le produit de la redevance affecté à l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.