Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017

Article 13

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Article 13

Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Utilisation de la redevance pour la biodiversité marine

Résumé. L'argent de la redevance pour l'exploitation des ressources marines va aider à protéger et restaurer la biodiversité des océans.

Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 8 (V) : Remplacement de l'AFB par l'OFB dans les décrets

En résumé. Le produit de la redevance est désormais affecté à l'Office français de la biodiversité au lieu de l'Agence française pour la biodiversité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance