Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Les tarifs de base applicables aux quantités déterminées conformément à l'article 3 (Déclaration annuelle des exploitations minières) du présent décret sont :

1° Pour les granulats marins, les tarifs minimums fixés par l'arrêté mentionné à l'article 66 (Procédure pour les titres miniers) du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 (Règles pour l'exploitation minière en mer) relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national (publié par l'INSEE) des travaux publics 06a (Grands dragages maritimes) du mois de septembre de l'année civile écoulée ;

2° Pour les substances de mines non énergétiques, les tarifs correspondant à la somme des tarifs des redevances départementale et communale des mines fixés pour l'année civile écoulée conformément aux articles 1519 (Redevance communale sur les minerais) et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 29 août 2025

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Fixation des tarifs de base pour l'exploitation minière

Résumé. L'article fixe les tarifs de base pour les granulats marins et les substances de mines non énergétiques, en se basant sur des arrêtés et des codes spécifiques.

Les tarifs de base applicables aux quantités déterminées conformément à l'article 3 (Déclaration annuelle des exploitations minières) du présent décret sont :

1° Pour les granulats marins, les tarifs minimums fixés par l'arrêté mentionné à l'article 66 (Procédure pour les titres miniers) du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 (Règles pour l'exploitation minière en mer) relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national (publié par l'INSEE) des travaux publics 06a (Grands dragages maritimes) du mois de septembre de l'année civile écoulée ;

2° Pour les substances de mines non énergétiques, les tarifs correspondant à la somme des tarifs des redevances départementale et communale des mines fixés pour l'année civile écoulée conformément aux articles 1519 (Redevance communale sur les minerais) et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025

Modifié parDécret n°2025-854 du 27 août 2025art. 105 (V) : Modification des règles d'exploitation des granulats marins

En résumé. Les tarifs minimums pour les granulats marins ont été mis à jour, passant de l'arrêté du 6 juillet 2006 à celui du 27 août 2025, et le montant a été augmenté de manière significative.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 28 août 2025

Source : Légifrance