Code de commerce

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation et publication des injonctions administratives

Résumé. Les entreprises peuvent contester les décisions administratives concernant la concurrence, et ces décisions peuvent être publiées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 31 décembre 2022

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Contestation et publicité des injonctions administratives

Résumé. Les entreprises peuvent contester une injonction administrative devant le ministre de l'économie, et cette injonction peut être publiée dans la presse, en ligne ou par affichage.

L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.

Créé le 3 octobre 2014 · Transféré le 11 mars 2017

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Contestation des injonctions administratives

Résumé. Si on te demande de faire quelque chose par les autorités, tu peux contester cette demande devant le ministre de l'économie.

L'injonction mentionnée à l'article L. 465-1 (Injonctions et sanctions en matière de concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

Créé le 3 octobre 2014 · Transféré le 11 mars 2017

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Autorités et procédures pour les sanctions administratives en matière de concurrence

Résumé. L'article explique qui peut prendre des décisions administratives en matière de concurrence et comment ces décisions peuvent être contestées ou publiées.

I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 465-2 (Sanctions administratives pour manquements à la concurrence) est :
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
II.-La décision mentionnée à l'article L. 465-2 (Sanctions administratives pour manquements à la concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
III.-La publication prévue au V de l'article L. 465-2 (Sanctions administratives pour manquements à la concurrence) peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.
La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
IV.-Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 465-2 (Sanctions administratives pour manquements à la concurrence).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 22 septembre 2023

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Autorités et procédures pour les sanctions administratives en matière de concurrence

Résumé. L'article R470-2 du Code de commerce définit les autorités compétentes pour prononcer des sanctions administratives en cas de manquement aux règles de concurrence, ainsi que les modalités de contestation et de publication de ces décisions.

I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) est :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;
6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.

II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.

La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.

La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.

Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.

IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence), et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives→TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 10 mars 2017

TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
Article R470-1
Article R465-1
Article R465-2
Article R470-2