La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (« Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs »), notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-5 (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux)Art. L.470-5Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunauxLe ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête., R. 470-1-1 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence)Art. R.470-1-1Représentants du ministre pour les affaires de concurrenceL'article désigne les représentants du ministre de l'économie devant les tribunaux pour des affaires de concurrence. à R. 470-1-3 (Remplacement des représentants du ministre de l'économie)Art. R.470-1-3Remplacement des représentants du ministre de l'économieUn arrêté du ministre de l'économie désigne des agents pour remplacer les représentants en cas d'empêchement. ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation)Art. L.141-1Contrôle des infractions au code de la consommationLes agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses. ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-843 du 8 juillet 2009 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 (Désignation des autorités compétentes en matière de consommation)Désignation des autorités compétentes en matière de consommationCe décret organise qui peut représenter l'État en justice pour les affaires de consommation et comment gérer les transactions. relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux)Art. L.470-5Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunauxLe ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête.,
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