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Arrêté du 24 septembre 2010

organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce

Abrogé3 février 2023
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (« Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs »), notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-5 (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux), R. 470-1-1 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) à R. 470-1-3 (Remplacement des représentants du ministre de l'économie) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-843 du 8 juillet 2009 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 (Désignation des autorités compétentes en matière de consommation) relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux),

Arrêtent :

Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du directeur général de la concurrence

Résumé. En cas d'absence du directeur général de la concurrence, d'autres responsables peuvent le remplacer pour certaines tâches juridiques.

En cas d'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef de service chargé de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la politique de la concurrence et le sous-directeur chargé de la politique de la consommation le suppléent pour les attributions conférées aux articles R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 490-3 (Représentation du ministre devant la Cour de cassation) du code de commerce.
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, et pour les seules attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés :
-soit par un agent chargé du contentieux civil des pratiques restrictives de concurrence au sein de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
-soit par un agent chargé du contentieux civil relevant des livres Ier et III du code de la consommation ou un agent chargé du contentieux intracommunautaire au sein du bureau de la protection économique du consommateur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigné en application des articles 4 (Remplacement des directeurs en cas d'empêchement) et 5 (Abrogation d'un arrêté sur la délégation de pouvoirs) du règlement n° 2006-2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement en cas d'empêchement dans les procédures commerciales

Résumé. En cas d'absence du chef du service national des enquêtes, un fonctionnaire de catégorie A peut le remplacer pour expliquer les conclusions à l'audience.

En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence), des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.

Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

En cas d'empêchement des directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence).

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.

Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des directeurs en cas d'empêchement

Résumé. En cas d'absence des directeurs responsables de la protection des populations ou de la cohésion sociale, leurs adjoints les remplacent pour certaines tâches judiciaires.

En cas d'empêchement des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, les directeurs adjoints de ces directions les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence).

Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.

Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

L'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs est abrogé.

Abrogé3 février 2023

Créé le 3 octobre 2010 · Abrogé le 3 février 2023

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Publication d'un arrêté sur les suppléances dans les directions compétentes

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les remplacements en cas d'absence de responsables dans des directions chargées de la concurrence et de la consommation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises, du tourisme,

des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur du dimanche 3 octobre 2010 au vendredi 10 mars 2017

Arrêté du 24 septembre 2010
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