Code de commerce

Article R490-9

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Article R490-9

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 (Autorités compétentes en matière de concurrence) transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Proposition de transaction pour infraction

Résumé. Un responsable administratif envoie une proposition de transaction pour une infraction au procureur dans les trois mois, précisant la somme à payer et les éventuelles autres obligations.

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 (Autorités compétentes en matière de concurrence) transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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Source : Légifrance