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Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017

relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour obtenir des diplômes ou certifications, en réduisant les durées minimales d'activité requises et en clarifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale), L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience) et L. 6412-2 (Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérience) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée minimale d'activité dans le domaine éducatif

Résumé. La durée minimale d'activité requise pour certaines activités éducatives passe de 3 ans à 1 an, et les formations peuvent désormais être comptabilisées sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification de la procédure de validation des acquis de l'expérience

Résumé. La validation des acquis de l'expérience est désormais mieux organisée avec des étapes claires et des documents précis à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission du dossier de validation

Résumé. Le décret précise les étapes pour constituer et transmettre le dossier de validation des acquis, tout en gardant les règles du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de validation des certifications professionnelles

Résumé. Le jury peut maintenant délivrer une ou plusieurs parties de certification professionnelle, en identifiant les compétences à évaluer complémentairement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de validation des diplômes

Résumé. Les règles pour obtenir un diplôme sont simplifiées, avec des documents plus précis à fournir et une suppression de la durée minimale d'expérience requise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'articles au code de l'éducation

Résumé. Le décret ajoute des articles au code de l'éducation pour étendre les bases légales d'une procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un accès gratuit à l'information sur la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Un portail national dématérialisé et des centres de conseil offrent gratuitement des informations et un bilan de compétences pour aider à identifier les certifications en rapport avec l'expérience.

A créé les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles du congé pour validation des acquis

Résumé. Les règles du congé pour validation des acquis de l'expérience sont assouplies, notamment en supprimant la condition de durée d'activité préalable et en permettant aux salariés ayant obtenu une partie de certification de demander une nouvelle autorisation d'absence avant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvreCode du travailSct. Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérienceCode du travailArt. R6422-5 : Justificatifs après un congé pour validation des acquis
→ Version 3 : Ajout des conditions de fourniture de l'attestation
-Code du travail
Sct. Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre, Sct. Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience, Art. R6422-5, Art. R6422-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une allocation pour formation hors temps de travail

Résumé. Les salariés peuvent recevoir une allocation pour une formation en dehors des heures de travail, et les règles de financement et d'éligibilité pour la validation des acquis de l'expérience sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des modalités de validation des acquis de l'expérience

Résumé. La signature d'un salarié peut concerner soit la convention, soit la demande de prise en charge pour valider ses acquis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accompagnement et de suivi pour la VAE

Résumé. Le décret modifie les règles de la validation des acquis de l'expérience (VAE) en précisant que l'accompagnement est facultatif et en ajustant les durées de suivi statistique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017
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