Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6422-11, Art. R6422-12, Art. R6422-13

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Extension des modalités de validation des acquis de l'expérience

Résumé. La signature d'un salarié peut concerner soit la convention, soit la demande de prise en charge pour valider ses acquis.

A modifié les dispositions suivantes :

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