Créé le 15 novembre 2014 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 28 décembre 2023
Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2023
En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 28 décembre 2023
Modifié parDécret n°2017-1135 du 4 juillet 2017art. 8
En résumé. La nouvelle version supprime la condition de durée d'activité préalable et modifie les règles de prise du congé pour validation des acquis de l'expérience.
Lecongé pour validation des acquis de l'expériencese déroule en dehors dela périoded'exécution ducontrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douzemois après le terme du contrat. Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, àla demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au samedi 30 septembre 2017
Créé parDÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014art. 1
Pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, la personne titulaire d'un contrat à durée déterminée justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.