Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6412-1

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Ajout d'articles au code de l'éducation

Résumé. Le décret ajoute des articles au code de l'éducation pour étendre les bases légales d'une procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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