A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6412-1 → Version 2
- Code du travailArt. R6412-1
Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017
Article 6
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R6412-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6412-1