Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R335-9, Art. R335-10 > >
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JORF n°0157 du 6 juillet 2017
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R335-9, Art. R335-10