Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de dépenses pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Résumé. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut désormais acheter des biens immobiliers et louer des immeubles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 19 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 19