Décret n°2016-547 du 3 mai 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 19

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Ajout de dépenses pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut désormais acheter des biens immobiliers et louer des immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 19 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 19

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