Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut des membres du conseil d'administration
Résumé. Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire devient gratuit, avec remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation applicable aux fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 6