Décret n°2016-547 du 3 mai 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 6

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Modification du statut des membres du conseil d'administration

Résumé. Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire devient gratuit, avec remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation applicable aux fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 6

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