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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs disciplinaires
Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer ses pouvoirs disciplinaires à un directeur d'école pour les élèves fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 11-1
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 11-1