Décret n°2016-547 du 3 mai 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 11-1

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Délégation des pouvoirs disciplinaires

Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer ses pouvoirs disciplinaires à un directeur d'école pour les élèves fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 11-1
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 11-1

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