Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 19

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Article 19

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

- les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;

- les frais de vacations ;

- les acquisitions des biens immobiliers ;

- les baux et locations d'immeubles ;

- les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

- les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;

- les frais de vacations ;

- les acquisitions des biens immobiliers ;

- les baux et locations d'immeubles ;

- les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance