Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 6 mai 2016 au 30 avril 2022
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
- les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
- les frais de vacations ;
- les acquisitions des biens immobiliers ;
- les baux et locations d'immeubles ;
- les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.