Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 18

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 6 mai 2016 au 30 avril 2022

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

- les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;

- les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

- les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

- les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;

- les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;

- les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;

- les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;

- les produits financiers ;

- les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;

- ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022

Abrogé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 17

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-547 du 3 mai 2016art. 15

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

\- les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publicsou de toutes autres personnes physiques ou morales ;

\- les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

\- les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

\- les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;

\- les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;

\- les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;

\- les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;

\- les produits financiers ;

\- les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;

\- ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 5 mai 2016

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, de la Communauté européenne ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;

les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;

les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;

ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.