Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2022

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance