A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 12-1 → Version 1
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 12-1
Décret n°2016-547 du 3 mai 2016
Article 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 12-1