Décret n°2016-547 du 3 mai 2016

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'article 13 (Nomination des formateurs de l'ENAP) s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Application des règles de nomination aux nouveaux agents

Résumé. Les règles de nomination des formateurs et responsables de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'appliquent aux agents nommés après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 13 (Nomination des formateurs de l'ENAP) s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance