Décret n°2016-547 du 3 mai 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 18

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Modification des sources de financement de l'ENAP

Résumé. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut désormais recevoir des contributions de l'Union européenne, des collectivités territoriales et des personnes privées pour ses recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 18 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 18

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