Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4138-1 (Positions statutaires des militaires)Art. L.4138-1Positions statutaires des militairesLes militaires peuvent être en activité, en détachement, hors cadres ou en non-activité. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 (Rôle de l'Institut national de police scientifique)Art. L.413-1Rôle de l'Institut national de police scientifiqueL'Institut national de police scientifique aide la justice et les forces de l'ordre en faisant des analyses scientifiques pour trouver des preuves et identifier les criminels. à L. 413-4 (Décret pour l'application des règles de l'Institut national de police scientifique)Art. L.413-4Décret pour l'application des règles de l'Institut national de police scientifiqueUn décret va préciser comment fonctionnent les règles pour l'Institut national de police scientifique. et R. 413-27 (Institut national de police scientifique)Art. R.413-27Institut national de police scientifiqueL'Institut national de police scientifique est un établissement public qui gère des laboratoires spécialisés dans l'analyse scientifique pour la police. et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics)Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publicsCe décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction. relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de police scientifique en date du 25 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :