Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-27 > >
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JORF n°0077 du 1 avril 2016
Décret n°2016-389 du 30 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4138-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 et R. 413-27 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de police scientifique en date du 25 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-30 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-32 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-33 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-34 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-36 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-40 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-41 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-42 > >
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Article 10
Le laboratoire de police scientifique de Paris reprend les attributions dévolues au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et dispose des moyens y afférent.
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Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article R. 413-32 et du g du 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication. Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent.
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Article 12
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin