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Décret n°2016-389 du 30 mars 2016

relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique

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Modifications à l'Institut national de police scientifique

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de police scientifique, en changeant la gestion des laboratoires, la composition des conseils d'administration et scientifiques, ainsi que les règles de réunion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4138-1 (Positions statutaires des militaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 (Rôle de l'Institut national de police scientifique) à L. 413-4 (Décret pour l'application des règles de l'Institut national de police scientifique) et R. 413-27 (Institut national de police scientifique) et suivants ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de police scientifique en date du 25 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Retrait du laboratoire de toxicologie

Résumé. Le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police n'est plus géré par l'Institut national de police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour l'emploi d'agents par l'Institut national de police scientifique

Résumé. L'Institut national de police scientifique supprime la mention des agents de la ville de Paris et met à jour les références légales pour les militaires et agents contractuels.

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Réduction du nombre de membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de certaines institutions passe de 23 à 16 membres, avec des changements dans la représentation de l'État et des experts.

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Limitation du renouvellement des personnalités qualifiées

Résumé. La durée de renouvellement des personnalités qualifiées au conseil d'administration de la police nationale est limitée à un seul renouvellement.

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Réduction des réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la police nationale se réunit désormais deux fois par an au lieu de trois.

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Modification d'un terme dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le terme 'contrôleur budgétaire' est remplacé par 'autorité chargée du contrôle financier' pour plus de précision.

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Modification des termes et procédures dans le contrôle financier

Résumé. Le décret remplace 'contrôleur budgétaire' par 'autorité chargée du contrôle financier' et précise la fréquence de mise à jour de la liste des agents habilités pour les missions judiciaires.

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Modification du comité de direction et des réunions

Résumé. Le comité de direction de l'Institut national de police scientifique change sa composition et ses réunions.

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Modification de la composition du conseil scientifique

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil scientifique en ajoutant des représentants des personnels scientifiques et en supprimant certains postes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Réorganisation des laboratoires policiers à Paris

Résumé. Le laboratoire de police scientifique de Paris remplace celui de toxicologie et hérite de ses missions.

Le laboratoire de police scientifique de Paris reprend les attributions dévolues au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et dispose des moyens y afférent.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, sauf pour certaines dispositions relatives aux représentants du personnel dans les conseils de l'institut, qui entrent en vigueur huit mois plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 3° de l'article R. 413-32 et du g du 1° de l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure (Composition du conseil scientifique de la police nationale) relatives aux représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'institut entrent en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui de sa publication. Jusqu'à cette date, les représentants des personnels élus restent membres de l'instance à laquelle ils appartiennent.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Décret n°2016-389 du 30 mars 2016
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