Décret n°2016-389 du 30 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R413-36

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Modification d'un terme dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le terme 'contrôleur budgétaire' est remplacé par 'autorité chargée du contrôle financier' pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

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