Code de la sécurité intérieure

Article R413-32

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur du 3 décembre 2017 au 31 décembre 2020

Le conseil d'administration comprend, outre son président, seize membres :

1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

b) Le directeur général de la police nationale ;

c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

d) Le directeur des services judiciaires ;

e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

f) Le directeur central de la police judiciaire ;

g) Le directeur central de la sécurité publique ;

h) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

i) Le préfet de police ;

2° Deux personnalités qualifiées :

a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) Une sur proposition du ministre de l'intérieur ;

3° Cinq représentants du personnel en fonction à l'institut :

a) Un représentant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique ;

b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale ;

c) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale ;

d) Un représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° du présent article.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'empêchement, d'absence ou de vacance du poste, sa suppléance est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le ministre de l'intérieur et mentionnée au b du 2° du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-1641 du 30 novembre 2017art. 4

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur remplace le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur parmi les membres du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au samedi 2 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-389 du 30 mars 2016art. 3

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration a été réduit de 23 à 16, avec des modifications dans la composition des représentants de l'État et des personnalités qualifiées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 30 avril 2016

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.